CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE) auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels (les CLIENTS), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.shop.chateaulamartinette.com
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour un CLIENT de confirmer sa commande sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication auprès du Service Clients de la SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE) constituent la preuve de l’ensemble des transactions via internet.
Les produits présentés sur le site Internet www.shop.chateaulamartinette.com sont proposés à la vente en France métropolitaine.
La commande doit être d’au moins 6 bouteilles avec un panachage possible. Pour toute commande supérieure à 200.00 € TTC (hors promotions), les frais de ports sont offerts.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, incluant de fait la TVA au taux en vigueur de 20% pour les vins et 5,5% pour l’huile d’olive. SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE) se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. En cas de modification des taux de TVA en vigueur, le changement, qu’il soit à la hausse ou à la baisse, sera répercuté immédiatement sur le prix des produits et des services et ce, même après la validation de la commande.
La loi française interdit la vente de vin aux mineurs âgés de moins de dix-huit ans, en conséquence, nous demandons à notre aimable clientèle de confirmer être âgée de plus de dix-huit ans.
Une fois votre commande enregistrée, elle est traitée individuellement dans les deux jours ouvrés qui suivent sa réception, hors congés. Les envois sont remis à notre transporteur sélectionné pour son sérieux et sa fiabilité. Ce dernier se charge des livraisons à l’adresse indiquée par vos soins. Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de 3 à 10 jours. Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
Mode de paiement
Afin de faciliter votre achat, nous vous offrons la possibilité d’effectuer le règlement de votre commande en utilisant les services de PAYPAL.
Votre droit de rétractation :
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés, il vous suffit de nous retourner la marchandise dans son carton d’origine et en parfait état en nous avertissant par courrier ou par e-mail à eshop@chateaulamartinette.com. Une fois la réclamation effectuée dans les délais, vous disposez à nouveau d’un délai de 14 jours pour nous renvoyer les vins. Nous n’acceptons plus aucun retour 1 mois après expédition de la marchandise. Le remboursement de votre paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée. Pour toute question, contactez-nous de 8h à 18h au 04.94.73.84.93.
Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.
Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE). Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
Réserve de propriété
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.
Force majeure
Les Parties sont tenues d’exécuter l’ensemble des obligations figurant au présent document, sauf cas de force majeure désignés comme tels par la jurisprudence.
Données personnelles
Les informations transmises à nos services ne nous sont confiées que dans le but de traiter les commandes. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de consultation et de suppression des données vous concernant.
Propriété intellectuelle
Le contenu des pages du site, qu’il soit ou non la propriété SCEA LA MARTINETTE (CHÂTEAU LA MARTINETTE), est protégé au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Toute reproduction et utilisation ne devra se limiter qu’à un usage privé et personnel et est interdite en dehors de ce contexte. Toute reproduction de la documentation est strictement interdite sauf autorisation écrite de nos services ou du titulaire des droits. Les textes publiés, images, logos, cryptogrammes ou photos sont soumis au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction intégrale ou partielle, de n’importe quel élément composant ce site, par quelque procédé que ce soit, faite sans accord préalable est illicite (article L 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette atteinte portée aux droits de l’auteur serait constitutive d’un délit de contrefaçon qui serait sanctionné par les articles L 335.2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Election de domicile et juridiction :
Tous litiges de quelque nature seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
SCEA La Martinette - Capital 5.037.000 € - Siret 499 663 300 00014
N° TVA intracommunautaire : FR 24 499 633 300 - Code NAF : 0121
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